Anciennes propositions de loi

Découvrez les anciennes propositions de loi lauréates et celles devenues lois de la République.

En effet, une proposition de loi lauréate peut être reprise par la/le député(e) de la circonscription concernée, qui la dépose en son nom personnel sur le Bureau de l’Assemblée nationale.

Ce texte fait alors l’objet d’une procédure d’examen comme toute autre proposition de loi.

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Propositions de loi lauréates

Découvrez toutes les propositions de loi lauréates depuis 1995 à nos jours...

24ème édition avec la proposition visant à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport des élèves de l'école Canto Perdrix 2 de Martigues.

21ème édition : A l'occasion de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 21) se tenant à Paris en 2015, les classes ont été invitées à rédiger une proposition de loi sur le thème « Les enjeux du changement climatique pour notre société ».  La proposition de loi des élèves de l’école élémentaire Petit Tour-Georges Gruelle de Pujols visant à protéger et préserver les abeilles, notamment en interdisant les herbicides et les pesticides de synthèse dans les espaces verts publics.

15ème édition sur les deux thèmes « La place et le rôle des médias et des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans la société » et « La lutte contre toutes les formes de discrimination », une proposition de loi visant à installer des casiers à code dans les CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale) des élèves de l’école élémentaire de Folelli afin d’inciter les personnes sans domicile fixe à accepter l’accueil dans ces centres et ainsi, aider à leur réinsertion sociale.

14ème édition sur les deux thèmes « L’éducation à l’environnement pour un développement durable » et « Les droits de l’homme », la proposition de loi visant à garantir pour les personnes atteintes de maladies rares l’accès aux soins, le financement de la recherche médicale et la prise en charge des équipements et des soins spécifiques, présentée par les élèves de l’école élémentaire Renan Le Mourillon de Toulon.

Pour la 13ème édition, parmi les trois thèmes « La solidarité entre les générations », « L’éducation à la sécurité » et « L’éducation à l’environnement pour un développement durable », les délégués juniors ont adopté la proposition de loi de l'école élémentaire A. Rouvier de Riez visant à informer le consommateur de l’utilisation de la main d’œuvre infantile dans la fabrication des produits.

12ème édition sur les trois thèmes proposés « La solidarité entre les générations », « L’éducation à la sécurité » et « L’éducation à l’environnement pour un développement durable », la proposition de loi visant à lutter contre la pollution due aux sacs plastique en rendant obligatoire l’utilisation de sacs uniquement biodégradables des élèves de l'école primaire Saint-Exupéry de Marly-le-Roi.

11ème édition sur les trois thèmes proposés « La solidarité entre les générations », « L’éducation à la sécurité » et « L’éducation à l’environnement pour un développement durable », la proposition  de loi visant à instituer une formation pour les élèves sur l’attitude à tenir en cas d’agressions morales, verbales ou physiques, d’incitation à la consommation de drogue et de racket à l’école  des élèves de l'école d’application Edmond Laguerre de Bar-le-Duc.

10ème édition en faveur de la proposition de loi des élèves de l’école primaire « Saint-Pierre les Églises » à Chauvigny, visant à initier les élèves des écoles élémentaires, des collèges et des lycées aux gestes de premiers secours. Il s’agissait d’un thème libre.

9ème édition en faveur de la proposition de loi des élèves de l'école de Châteaugay dans le Puy-de-Dôme visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne. Il s’agissait d’un thème libre.

8ème édition en faveur de la proposition de loi visant à la facilité d'échanges, de rencontres et de discussions pour les enfants avec leur(s) parent(s) incarcéré(s), présentée par les élèves de l'école primaire publique de Bernardswiller. Il s’agissait d’un thème libre.

Avec une proposition de loi visant à l'amélioration de la protection de l'eau des rivières, les élèves du groupe scolaire publique Mortin à Cayenne ont remporté la 7ème édition. Il s’agissait d’un thème libre.

6ème édition avec la consécration des élèves de l'école publique du Mesnil-sur-Oger et leur proposition de loi visant à améliorer la détection des mineurs maltraités. Il s’agissait d’un thème libre.

Les élèves de l'école élémentaire publique Saint-Exupéry de Sarcelles ses ont démarqués lors de la 5ème édition avec une proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde lors de l'achat des fournitures scolaires. Il s’agissait d’un thème libre.

4ème édition remportée parles élèves de CM2 de l'école primaire privée Saint-Martin de Tours pour leur proposition de loi visant à la protection, à l'école, de l'enfance maltraitée. Il s’agissait d’un thème libre.

La 3ème édition a vu la reconnaissance de la proposition de loi visant au maintien des fratries en cas de séparation des parents par les élèves de l'école élémentaire publique Louis Pasteur de Limeil-Brévannes. Il s’agissait d’un thème libre.

Propositions de loi devenues des lois de la République

Quatre propositions de loi issues du Parlement des enfants sont devenues des lois de la République :

- la loi n° 96‑1238 du 30 décembre 1996, relative au maintien des liens entre frères et sœurs ;

- la loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l’enfant orphelin de participer au conseil de famille ;

- la loi n° 99‑478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l’enfant dans le monde, notamment lors de l’achat des fournitures scolaires ;

- la loi n° 2000‑197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.

 

Les dispositions de la proposition de loi de la 12e édition visant à lutter contre la pollution due aux sacs plastique en rendant obligatoire l’utilisation de sacs uniquement biodégradables ont été reprises dans l’article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.