Anciennes propositions de loi

Découvrez les anciennes propositions de loi lauréates et celles devenues lois de la République. En effet, une proposition de loi lauréate peut être reprise par la/le député(e) de la circonscription concernée, qui la dépose en son nom personnel sur le Bureau de l’Assemblée nationale. Ce texte fait alors l’objet d’une procédure d’examen comme toute autre proposition de loi.

Propositions de loi lauréates

2019 :  23ème édition sur le thème du « Bon usage du numérique » avec la proposition de loi des élèves de l'école Cora Mayéko à Baie-Mahault (Académie de Guadeloupe) visant à diminuer l'empreinte environnementale du numérique.

 

2018 : 22ème édition sur le thème de « La protection de la biodiversité » avec la proposition de loi des élèves de l’école primaire Jean-Baptiste Colbert de Maisons-Laffitte (département des Yvelines, académie de Versailles) visant à lutter contre la pollution lumineuse dans les villes et à protéger les espèces animales.

 

2016 : 21ème édition sur le thème de « Les enjeux du changement climatique pour notre société », avec la proposition de loi des élèves de l’école élémentaire Petit Tour-Georges Gruelle de Pujols (académie de Bordeaux) visant à protéger et préserver les abeilles, notamment en interdisant les herbicides et les pesticides de synthèse dans les espaces verts publics.

 

2015 :  20ème édition sur le thème de « Les droits de l'enfant » avec la proposition de loi des élèves de l’école élémentaire Pelleport (académie de Paris) visant à protéger les enfants des images et vidéos qui sont sur Internet.

 

2014 : 19ème édition sur les deux thèmes « La santé »  et « Les nouvelles technologies » avec la proposition de loi des élèves de l'école élémentaire Roger Cerclier de Guéret (académie de Limoges) visant à permettre aux parents d'enfants hospitalisés de rester auprès de leur enfant gratuitement et dans des conditions de confort acceptable.

 

2013 : 18ème édition sur le thème de « Liberté, égalité, fraternité » avec la proposition de loi des élèves du Groupe Scolaire Primaire TEINA/MAHU de TUBUAI /Iles Australes en Polynésie Française visant à prévenir les faits de violence et de discrimination au sein des établissements scolaires et à aider les élèves qui en sont victimes.

 

2011 : 17ème édition sur les deux thèmes « Agir en citoyen et s’engager au service de la collectivité » et « Sport et citoyenneté », avec la proposition de loi des élèves de l’école élémentaire Pierre Bonnard de Vernon (académie de Rouen) visant à rendre obligatoire, dans chaque association sportive la signature par les licenciés d’une Charte du respect de la personne pour combattre les discriminations liées à l’origine, la couleur, le sexe ou toute autre discrimination fondée sur des caractères illégitimes dans le sport.

 

2010 : 16ème édition sur les deux thèmes « Les droits de l’enfant » et « La sécurité et la santé, risques et prévention » avec la proposition de loi des élèves de l'école élémentaire Jean Moulin d'Angoulins, en Charente-Maritime (académie de Poitiers) visant à installer de nouvelles règles de sécurité dans les villages situés près de l'eau pour prévenir et préparer les citoyens aux risques de submersion.

 

2009 : 15ème édition sur les deux thèmes « La place et le rôle des médias et des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans la société » et « La lutte contre toutes les formes de discrimination », une proposition de loi visant à installer des casiers à code dans les CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale) afin d’inciter les personnes sans domicile fixe à accepter l’accueil dans ces centres et ainsi, aider à leur réinsertion sociale (académie de Corse).

 

2008 : 14ème édition sur les deux thèmes « L’éducation à l’environnement pour un développement durable » et « Les droits de l’homme », la proposition de loi visant à garantir pour les personnes atteintes de maladies rares l’accès aux soins, le financement de la recherche médicale et la prise en charge des équipements et des soins spécifiques, présentée par les élèves de l’école élémentaire Renan Le Mourillon de Toulon (académie de Nice).

 

2006 :  Parmi les trois thèmes « La solidarité entre les générations », « L’éducation à la sécurité » et « L’éducation à l’environnement pour un développement durable », les délégués juniors ont adopté la proposition de loi de l'école élémentaire A. Rouvier de Riez visant à informer le consommateur de l’utilisation de la main d’œuvre infantile dans la fabrication des produits (académie d’Aix-Marseille).

 

2005 : 12ème édition sur les trois thèmes proposés « La solidarité entre les générations », « L’éducation à la sécurité » et « L’éducation à l’environnement pour un développement durable », la proposition de loi visant à lutter contre la pollution due aux sacs plastique en rendant obligatoire l’utilisation de sacs uniquement biodégradables (académie de Versailles).

 

2004 : 11ème édition sur les trois thèmes proposés « La solidarité entre les générations », « L’éducation à la sécurité » et « L’éducation à l’environnement pour un développement durable », la proposition  de loi visant à instituer une formation pour les élèves sur l’attitude à tenir en cas d’agressions morales, verbales ou physiques, d’incitation à la consommation de drogue et de racket à l’école (académie de Nancy-Metz).

 

2003 : 10ème édition en faveur de la proposition de loi de l’école primaire publique  « Saint-Pierre les Églises » à Chauvigny, visant à initier les élèves des écoles élémentaires, des collèges et des lycées aux gestes de premiers secours (académie de Poitiers). Il s’agissait d’un thème libre.

 

2002 : 9ème édition en faveur de  la proposition de loi visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne (académie de Clermont-Ferrand). Il s’agissait d’un thème libre.

 

2001 :  8ème édition en faveur de la proposition de loi visant à la facilité d'échanges, de rencontres et de discussions pour les enfants avec leur(s) parent(s) incarcéré(s), présentée par les élèves de l'école primaire de Bernardswiller (académie de Strasbourg). Il s’agissait d’un thème libre.

Propositions de loi devenues des lois de la République

Quatre propositions de loi issues du Parlement des enfants sont ainsi devenues des lois de la République :

- la loi n° 96‑1238 du 30 décembre 1996, relative au maintien des liens entre frères et sœurs,

- la loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l’enfant orphelin de participer au conseil de famille,

- la loi n° 99‑478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l’enfant dans le monde, notamment lors de l’achat des fournitures scolaires,

- la loi n° 2000‑197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.

Le 12e Parlement des enfants qui s’est tenu le 11 juin 2005, s’est conclu par l’adoption d’une proposition de loi visant visant à lutter contre la pollution due aux sacs plastique en rendant obligatoire l’utilisation de sacs uniquement biodégradables. Ces dispositions ont été reprises dans l’article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.