Vous pouvez télécharger la brochure “mode d’emploi” du Parlement des enfants en cliquant sur l’image ci-dessous.

LE DOMAINE DE LA LOI

La loi est l’ensemble des règles applicables à tous, adoptées par le Parlement, définissant les droits et les devoirs de chacun.

Elle doit donc être formulée de façon précise pour être comprise par tout le monde.

Sont du domaine de la loi, selon l’article 34 de la Constitution : les libertés publiques, la détermination des crimes et délits, l’impôt, le budget…

Le Parlement fixe aussi les principes fondamentaux dans les domaines suivants : l’enseignement, la défense nationale, l’administration des collectivités locales, le régime de la propriété, le droit du travail, la sécurité sociale.

Les autres matières sont du domaine du règlement, donc de la compétence du Gouvernement.

L’initiative des lois appartient aux membres du Parlement (on parle de propositions de loi) et du Gouvernement (projets de loi).

En savoir plus : http://www.assembleenationale.fr/connaissance/vote_loi.asp

COMMENT RÉDIGER VOTRE PROPOSITION DE LOI ?

Une loi est divisée en exposé des motifs, pour montrer l’intérêt de la proposition et en plusieurs parties appelées articles.

Votre proposition de loi devra donc contenir :

- un titre : “Proposition de loi visant à……”

- la liste nominative  par ordre alphabétique des enfants de la classe ayant participé à la rédaction de votre proposition,

- un exposé des motifs d’une page maximum,

- de un à quatre articles maximum tenant également sur une page de format A4.

Le texte doit être rédigé à l’indicatif présent.

Afin de vous aider, vous pouvez consulter les 3 propositions de loi finalistes du 17e Parlement des enfants, sur la page  du site ” Le Jour J “.

LES DEUX THÈMES

Les classes retenues doivent rédiger une proposition de loi de leur choix sur un des deux thèmes proposés chaque année.

En 2012, en raison du déroulement des élections législatives, il n’y a pas de Parlement des enfants.